État-civil des indigènes, modification ou abrogation

État-civil : nécessité d’abroger ou de modifier la loi exigeant une carte d’identité et acte de naissance pour les actes dressés par les cadis et les notaires.

Séance du vendredi 21 novembre 1930

LE PRÉSIDENT. – Messieurs, l’ordre du jour appelle la discussion d’une question soulevée par MM. Ben Badis et Benchenane.

Depuis la récente loi sur l’état-civil des indigènes algériens, les cadis ne reçoivent parait-il, d’actes de mariage et de divorce qu’à la condition expresse que les intéressés appuient leurs déclarations par la production de cartes d’identité ou d’actes d’état civil.

Or, vous n’ignorez pas – et c’est à vous en particulier que je m’adresse, Monsieur le Directeur – qu’un grand nombre d’indigènes ne peuvent produire de semblables pièces, les uns, parce qu’ils appartiennent à des régions où l’état-civil n’est pas encore constitué ; les autres, parce que leur naissance n’a pas été déclarée.

Si bien que beaucoup se trouvent dans le plus grand embarras : ils ne peuvent pas contracter légalement mariage ; ils ne peuvent pas, non plus, faire dresser les actes de répudiation, parce qu’ils sont dans l’impossibilité de produire les pièces que, d’après mes collègues, les cadis exigent d’eux.

Mes collègues, MM. Ben Badis et Benchenane ont demandé à l’Administration de vouloir bien proroger pendant une période de transition qu’il vous appartiendra de déterminer, les errements anciens, aux termes desquels les cadis pouvaient recevoir les actes de mariage et de divorce sur la simple production de certificats attestant que les intéressés ne figuraient pas sur les registres de l’état-civil.

Voilà une première demande.

Il y en a une seconde, c’est la suivante :

Mes collègues vous seraient reconnaissants de bien vouloir permettre également aux indigènes, pendant un certain temps encore et à titre provisoire, de se faire inscrire sur les registres de l’état civil au moyen de jugements collectifs.

Cette procédure a le gros avantage de ne rien coûter ; elle a, de plus, l’avantage non moins considérable de satisfaire au vœu du législateur. Le législateur, en effet, a manifesté la volonté de voir, à l’avenir, les indigènes figurer sur les registres de l’état-civil.

Si vous voulez que les indigènes – dont beaucoup sont de condition modeste et ne peuvent pas, par conséquent, faire les frais d’un jugement d’inscription d’état-civil – figurent vraiment sur les registres, il faudrait leur permettre pendant quelque temps, jusqu’à ce que ces lois entrent dans leurs mœurs, de recourir à la procédure des jugements collectifs.

Voilà les desiderata que nous soumettons à l’Administration, en les recommandant à sa bienveillance, d’une façon toute particulière.

N’avez-vous, Messieurs, rien à ajouter à cet exposé ?

LATRÈCHE. – Les populations indigènes de Mostaganem ont attiré tout particulièrement mon attention sur la nécessité d’abroger ou de modifier cette loi, parce qu’elle leur porte un préjudice considérable.

Beaucoup d’indigènes ne peuvent pas se marier, précisément parce qu’ils n’ont pas de pièces d’état civil. Nos mandants ont chargé leurs délégués d’appuyer de toutes leurs forces ces revendications.

(M. Mirante quitte la salle).

BEN BADIS. – Les jugements collectifs se trouvent chez les greffiers qui ne veulent pas les exécuter parce que les intéressés doivent acquitter certains frais. Or, leur situation ne leur permet souvent pas de faire face à ces règlements.

Le Gouvernement, de son côté, ne veut pas les prendre en charge, et les choses en restent là, pour le plus grand préjudice des indigènes,

MEBAREK. – Les indigènes rencontrent les mêmes difficultés quand ils ont besoin de faire dresser un acte par un notaire.

KOLLI. – Les greffiers et les administrateurs de communes mixtes refusent généralement de délivrer les extraits des actes de l’état-civil lorsque les indigènes s’adressent à eux.

GHLAMALLAH. – Les difficultés qu’on vient de signaler ne se produisent non pas seulement à l’occasion des actes de mariage et de divorce, mais aussi à l’occasion de tous les actes, quels qu’ils soient, dressés par les cadis ou par les notaires.

LE PRÉSIDENT. – Pour faire cesser cet état de choses, MM. Ben Badis et Benchenane ont déposé le vœu suivant :

La Section Arabe,

Considérant que la loi du 2 avril 1930 portant modification de la loi du 23 mars 1882 sur la constitution de l’état-civil des indigènes impose aux intéressés de nouvelles et multiples obligations sanctionnées par des peines s’élevant jusqu’à six mois d’emprisonnement;

Considérant qu’antérieurement à la promulgation de cette nouvelle loi, l’Administration avait pris l’initiative d’une procédure particulière prescrite par une circulaire de M. le Gouverneur général n° 9730 du 1er juillet 1925 en vue.de l’inscription d’office, de tous les indigènes qui se trouvaient alors omis à l’état-civil ; qu’en outre, les cadis avaient la faculté de recevoir les actes de mariage et de divorce sur présentation par les intéressés de certificats de non inscription sur les registres de l’état-civil ;

Considérant que la procédure prévue par la circulaire du 1er juillet 1925, particulièrement bien comprise et adaptée aux nécessités poursuivait en réalité le même but que celui poursuivi par le législateur ;

Considérant que rien dans la nouvelle loi ne s’oppose à l’application de l’inscription d’office par voie de jugements collectifs, réglementée par la circulaire précitée ;

Considérant que, cependant, par une lettre en date du 5 avril 1929, adressée aux préfets, M. le Gouverneur général a décidé que les inscriptions des omis sur les registres de l’état-civil devront se poursuivre selon le droit commun ;

Qu’ainsi on laisse à l’initiative privée des intéressés le soin d’obtenir leur inscription par jugements individuels ;

Que de gros inconvénients en résultent pour les intéressés qui, par surcroît, sont désormais sous le coup des sanctions sévères de la nouvelle loi ;

Considérant qu’il paraît sage et opportun de rétablir la procédure des inscriptions d’office par voie de jugements, collectifs et de maintenir provisoirement aux cadis la possibilité de recevoir les actes de mariage et de divorce sur production de certificats de non inscription ;

Demande instamment à M. le Gouverneur général de bien vouloir rétablir, ne serait-ce que pour une période transitoire d’au moins trois ans, la procédure prescrite par sa circulaire n° 9730 du 1er juillet 1925 et aussi la possibilité pour les cadis de recevoir , des actes de mariage et de divorce des indigènes non-inscrits, et que ces actes soient enregistrés par l’officier chargé de l’état-civil dans les mairies et communes mixtes sans l’exigence d’autres pièces (cartes d’identité ou actes de naissance).

LE PRÉSIDENT. – Il n’y a pas d’observation ?

Je mets aux voix ce vœu.

One thought on “État-civil des indigènes, modification ou abrogation

  1. Merci de nous proposer ces documents dont personne ne parle. En les lisant on comprend mieux certains faits actuels. En avez-vous d’autres ?

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