État-civil des indigènes, modification ou abrogation

État-civil : nécessité d’abroger ou de modifier la loi exigeant une carte d’identité et acte de naissance pour les actes dressés par les cadis et les notaires. Séance du vendredi 21 novembre 1930 LE PRÉSIDENT. – Messieurs, l’ordre du jour Lire la suite